Regeste
Art. 9 al. 1, 1re phrase, OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 90 al. 3 OAMal: Procédure de sommation.
L'art. 9 al. 1, 1re phrase, OAMal (aujourd'hui: art. 90 al. 3 OAMal) prescrit aux assureurs-maladie d'adresser une sommation pour les primes et les participations aux coûts échues et d'agir ensuite, en cas de non-paiement, par la voie de la poursuite pour dettes selon la LP. (consid. 5)
L'obligation prévue par l'ordonnance de procéder d'abord à une sommation avant d'engager la procédure de poursuite est conforme à la Constitution et à la loi. (consid. 6)