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08.11.2001 4C.203/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats -
20.05.2020 4A 148/2020
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrechtMietrecht; unentgeltliche Rechtspflege
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10.01.2019 9C 554/2018
II. sozialrechtliche AbteilungInvalidenversicherungInvalidenversicherung (Invalidenrente)
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29.10.2002 1A.135/2002
I. öffentlich-rechtliche AbteilungStrafprozess
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13.01.2016 2C 68/2015
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalTaxe unique pour l'octroi d'un permis de service public pour taxi; remboursement du trop-perçu; qualité pour recourir
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15.08.2023 4A 271/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
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28.01.2021 4A 227/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratspacte d'emption; acompte de réservation clause pénale, au prix du droit d'emption ?
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15.12.2009 4A 412/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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16.02.2017 4A 473/2016
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne; incompétene de l'arbitre; extension de la convention d'arbitrage (art. 393 let. B CPC);
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15.12.2009 4A 408/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
