Regeste
Art. 4 Cst. (bonne foi); droit de mutation, changement de jurisprudence.
1. Un changement de jurisprudence n'a pas besoin d'être motivé en détail dans la décision de première instance. Il suffit que la motivation de cette décision résulte de la procédure d'opposition ou de recours (consid. 2a).
2. Dans une procédure d'opposition concernant un droit de mutation, une commune peut, sans violer le principe de la bonne foi, soumettre le problème d'un changement de jurisprudence à l'administration cantonale des impôts et fonder sa décision sur l'avis reçu (consid. 2b).