Regeste
L'art. 22 al. 2 OPC-AVS-AI crée une discrimination dans la mesure où il limite le paiement d'arriérés (selon l'alinéa 1er) aux cas où une rente d'invalidité est diminuée.
Le droit à l'égalité postule de verser également des prestations arriérées en cas d'augmentation de la rente d'invalidité.