Regeste
Art. 4 Cst.; autonomie communale; art. 48 Cst. zur.
Un règlement communal doit être annulé pour "violation inadmissible des exigences de l'équité" (art. 48 Cst. zur.) lorsque son contenu est incompatible avec l'art. 4 Cst. et les principes qui en découlent.
Extension du réseau d'une entreprise communale d'électricité: n'est pas compatible avec l'art. 4 Cst. la prescription selon laquelle seuls les propriétaires qui envisagent la construction de grands bâtiments sont obligés de contribuer aux frais d'extension du réseau (consid. 4 et 6).