Regeste
Art. 4 Cst.; droit d'être entendu.
Autorisation de construire.
Sur quoi l'autorisation de construire peut-elle porter, lorsque la demande et la publication officielle relative à la mise à l'enquête ne concordent pas? (consid. 6b et c).
En autorisant des constructions ou des installations qui n'ont pas été mises à l'enquête, l'autorité viole le droit d'être entendus de ceux qui sont habilités à faire opposition (consid. 6e).