Regeste
Art. 6 § 3 lettre e CEDH: droit à l'assistance gratuite d'un interprète.
La déclaration interprétative du Conseil fédéral au sujet de l'art. 6 § 3 lettre e CEDH a le sens d'une réserve formelle; elle respecte les conditions de forme prévues par l'art. 64 CEDH et produit par conséquent les mêmes effets qu'une réserve.