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Regeste

Art. 6 par. 2 CEDH; art. 4 Cst.; art. 200 CPP/BE; condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu.
1. La présomption d'innocence n'interdit pas de mettre des frais de justice à la charge du prévenu libéré, pour autant qu'il ne résulte pas du jugement une appréciation négative, du point de vue pénal, de son comportement. Pas de violation en l'espèce de l'art. 6 par. 2 CEDH (consid. 2 et 3).
2. a) Question laissée ouverte de savoir s'il est arbitraire de mettre des frais à la charge de celui dont le comportement a été critiquable du point de vue de l'éthique (consid. 5a).
b) La notion de comportement fautif au regard du droit civil, telle qu'elle est définie par la jurisprudence, ne se limite pas à la violation d'obligations résultant du droit privé. Elle vise d'une manière générale la violation de toute obligation découlant de la loi.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 6 par. 2 CEDH, art. 4 Cst., art. 200 CPP

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