Regeste
Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois).
Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroquerie (confirmation de la jurisprudence, consid. 3).