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Regeste

Art. 9 et 29 al. 2 Cst.; § 4 al. 1 de la loi cantonale thurgovienne relative aux allocations pour enfants et de formation; § 20 al. 1 de la loi cantonale thurgovienne de procédure administrative; notification d'une décision relative aux allocations pour enfants.
La décision relative aux allocations pour enfants auxquelles peut prétendre un travailleur doit lui être notifiée. Une notification à l'employeur, avec une invitation à transmettre la décision au travailleur, ne suffit pas. Ce procédé viole le principe d'interdiction de l'arbitraire et le droit d'être entendu (consid. 2.1).
Le point de savoir si le vice de procédure peut être réparé à l'occasion de la procédure de recours a été laissé ouvert. Dans tous les cas, la notification au travailleur d'un jugement d'une autorité judiciaire de recours ne disposant que d'un pouvoir d'examen limité ne suffit pas (consid. 2.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 9 et 29 al. 2 Cst.

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