Regeste
Droit de la société anonyme; quorum pour la demande de désignation d'un contrôleur spécial.
Le quorum exigé par l'art. 697b al. 1 CO doit être donné non seulement lors de l'introduction de la procédure, mais également au moment de la décision du juge à propos de la désignation d'un contrôleur spécial (consid. 3).