Regeste
Art. 98 al. 4 CC; art. 12 CEDH et art. 14 Cst.; condition de la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage; compatibilité de cette condition avec la garantie du droit au mariage.
Compétences respectives de l'officier d'état civil et de l'autorité de police des étrangers (consid. 2-5).