Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

1. Recours en réforme, conditions de forme: Est-il admissible d'intervertir devant le Tribunal fédéral l'ordre des conclusions principales et subsidiaires prises dans l'instance cantonale? (consid. 2).
2. Imprescriptibilité de l'action tendant à faire constater qu'il n'existe pas de legs valable (consid. 4).
3. Intérêt suffisant pour faire constater judiciairement l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit (consid. 5).
4. Le testateur doit désigner lui-même exactement le légataire (consid. 6).
5. Notion de la charge au sens de l'art. 482 CC (consid. 7).
6. Libéralités faites dans un but déterminé à une pluralité de personnes conjointement: Conditions dans lesquelles on peut admettre qu'il y a libéralité valable susceptible de valoir comme fondation au sens de l'art. 539 al. 2 CC (consid. 8).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 482 CC, art. 539 al. 2 CC

Navigation

Neue Suche