Regeste
Garantie de la propriété.
On peut invoquer la garantie de la propriété à l'encontre d'une restriction de droit public lorsqu'on en requiert la suppression, mais non pas lorsqu'on prétend seulement un droit à une indemnité et qu'une voie de droit est ouverte pour cette prétention (consid. 2).
Quand l'interdiction de construire sur une partie d'un immeuble est-elle assimilable à une expropriation? (consid. 3).