Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Prétention résultant d'un contrat ou de l'enrichissement illégitime? (consid. 4).
Le droit au remboursement d'avances n'existe pas en cas de simple mandat putatif (consid. 5).
Celui qui tarde à faire valoir son droit en justice commet-il un abus de droit? (consid. 6).
Recevabilité de l'exception d'abus de droit soulevée pour la première fois devant le Tribunal fédéral (consid. 6 a).