Regeste
Art. 10 al. 1er LAVS.
La base de calcul des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l'assuré sans activité lucrative comprend aussi la fortune de sa femme, même si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 10 al. 1er LAVS