119 ähnliche Seiten gefunden für atf://116-IB-447
-
07.10.2016 1C 94/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de morcellement
-
29.01.2002 1A.36/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
22.07.2013 1C 414/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de morceler
-
11.03.2004 5A.22/2003
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
12.01.2024 2C 483/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
26.05.2020 2C 1068/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural
-
02.07.2012 2C 121/2012
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
18.06.2020 2C 14/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'iun mmeuble agricole au droit foncier rural
-
11.06.2002 5A.6/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
09.04.2020 1C 279/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire