127 ähnliche Seiten gefunden für atf://120-II-240
-
10.06.2002 4C.85/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.03.2017 4A 36/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer
-
15.12.2009 4A 410/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
29.06.2006 4C.124/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratsart. 269a let. a CO; termes de comparaison
-
15.12.2009 4A 412/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
03.01.2000 4C.245/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
-
15.12.2009 4A 408/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
-
15.06.2001 4C.40/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
28.02.2011 4A 3/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; loyer initial