6343 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-12-2009-1C_411-2009
-
03.12.2009 1C 411/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués -
03.05.2013 1C 617/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartement loués -
23.11.2017 1C 125/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
-
23.11.2017 1C 124/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
-
21.04.2020 1C 546/2019
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'aliéner
-
23.11.2017 1C 123/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
-
23.11.2017 1C 361/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
-
05.04.2016 1C 529/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
-
08.04.2003 1P.19/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
27.03.2017 1C 417/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués