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08.02.2023 6B 619/2022
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la LCR; droit d'être entendu; arbitraire -
14.08.2023 6B 1020/2022
publiziert
Ire Cour de droit pénalInfractionsNon-restituion de permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. b LCR) -
27.09.2021 6B 192/2021
Cour de droit pénalInfractionsCoupable de non-restitution de permis ou de plaques ; nullité ; droit d'être entendu
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02.08.2023 6B 1166/2022
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Incendie par négligenence; infractions à la LCR (art. 97 al. 1 let. b LCR); arbitraire; maxime d'accusation; courte peine privative de liberté ferme (art. 41 aCP)
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19.11.2020 1B 475/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; défense d'office
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19.10.2023 7B 13/2023
IIe Cour de droit pénalInfractionsBrigandage qualifié; fixation de la peine; arbitraire
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19.01.2022 6B 550/2021
Cour de droit pénalInfractionsConduite sans plaques de contrôles, usage abusif de permis et de plaques, etc.; droit d'être entendu
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18.06.2019 6B 451/2019
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsConduite en présence d'un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance (art. 91, 95, 96 LCR, 145 OAC), usage abusif de plaques (art. 97 LCR)
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16.09.2020 6B 533/2020
Cour de droit pénalInfractionsViolation de l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool, usage abusif de permis et de plaques
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08.07.2022 2C 86/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation d'une autorisation d'établissement
