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13.08.2007 6B 262/2007
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09.11.2010 6B 731/2009
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08.11.2019 6B 383/2019
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08.12.2011 6B 729/2010
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22.12.2017 6B 659/2014
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22.12.2017 6B 663/2014
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24.01.2019 6B 461/2018
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22.12.2017 6B 688/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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06.05.2014 6B 422/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleDéni de justice formel; participation à une organisation criminelle; confiscations, droit d'être entendu