2207 ähnliche Seiten gefunden für atf://146-III-142
-
07.05.2008 2C 647/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA; réduction du droit à la déduction de l'impôt préalable; subvention; période fiscale du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 -
29.01.2018 4A 54/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsqualification du contrat (execution only ou contrat de conseil en placements); compensation entre les postes du dommage (art. 58 al. 1 CPC)
-
22.12.2017 6B 687/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent; restitution au lésé
-
29.01.2024 6B 666/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, faux dans les titres, vol
-
19.02.2010 2C 13/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
26.01.2007 P 55/05
Ire Cour de droit socialPrestations complémentaires à l'AVS/AIPrestations complémentaires à l'AVS/AI
-
28.09.2010 4A 213/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratssociété de capitaux; responsabilité des organes
-
11.12.2023 1C 656/2023
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
-
22.12.2017 6B 695/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
-
21.02.2007 4C.205/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de compte courant; responsabilité de la banque
