363 ähnliche Seiten gefunden für atf://141-III-173
-
18.09.2018 5F 12/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la familleDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A_121/2018 et 5A_132/2018 du 23 mai 2018
-
18.09.2015 2C 765/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention; mise en liberté
-
08.10.2007 2C 169/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRejet de la demande de détention administrative en vue d'exécution du renvoi
-
19.05.2006 2A.188/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRestitution de l'effet suspensif (autorisation de séjour et renvoi de Suisse)
-
18.09.2012 2C 401/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
06.03.2017 5A 706/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familleassistance judiciaire (divorce)
-
06.09.2000 1P.193/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
18.11.2015 1C 92/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, autonomie communale
-
11.07.2018 1C 318/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; reconstruction et agrandissement d'un rural après incendie
-
23.03.2007 2A.709/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de maintenir une détention administrative en vue de l'exécution d'un revoi