3595 ähnliche Seiten gefunden für atf://141-III-173
-
09.08.2002 1P.118/2002
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
17.07.2006 1A.310/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation
-
11.12.2023 1D 2/2021
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersProcédure de naturalisation; refus d'octroi de la bourgeoisie communale
-
07.02.2018 6B 293/2017
Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu; arbitraire
-
26.05.2015 1C 424/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier
-
24.08.2022 1C 322/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
19.02.2019 2D 19/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarché public; adjudication, travaux de peinture
-
27.06.2000 2A.193/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
10.05.2022 5A 48/2022
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesenregistrement de deux réquisitions de poursuite
-
14.04.2011 1C 482/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire