17911 ähnliche Seiten gefunden für atf://104-IA-4
-
01.03.2010 1C 549/2009
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire, délai de procédure -
19.05.2014 4A 120/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du congé, théorie de la réception
-
08.09.2014 6B 1170/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance pénale; opposition
-
06.09.2023 7B 32/2023
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement; irrecevabilité
-
26.11.2015 1C 115/2015
publiziert
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)approbation de plans ferroviaires; irrecevabilité du recours pour tardiveté
-
05.07.2016 9C 912/2015
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
17.01.2023 2C 587/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalAllocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
-
07.10.2011 6B 422/2011
Cour de droit pénalInfractionsUtilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), menaces (art. 180 CP); arbitraire
-
16.10.2009 5A 489/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleMesures provisionnelles
-
08.10.2020 1B 456/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale