4934 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-09-2006-1A-48-2006
-
17.05.2023 5A 757/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de passage
-
28.08.2007 1C 36/2007
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalrégime de compensation
-
18.01.2007 2A.410/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; échange de prestations; société simple; taxes de séjour
-
26.11.2004 1P.436/2004
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 9 Cst. (contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire)
-
09.06.2016 1C 574/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan spécial
-
22.06.2015 1C 588/2014
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalcontribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
-
15.05.2001 1P.438/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
04.08.2010 1C 100/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdemande de permis de construire a posteriori dans le périmètre d'un plan de quartier
-
01.02.2001 1P.440/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
12.10.2011 1C 293/2011
Ire Cour de droit publicExpropriationIndemnité