1975 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-05-2019-2C_1034-2017
-
31.03.2015 2C 1131/2013
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarchés publics, marché intérieur -
21.11.2022 1C 240/2022
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan cantonal de gestion des déchets
-
20.10.2020 2C 320/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes déchets entreprise, période fiscale 2017
-
26.08.2013 2C 463/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts communaux et taxes spéciales, taxe communale pour l'enlèvement des déchets
-
28.06.2018 2C 10/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes périodiques d'alimentation en eau et d'assainissement
-
26.03.2007 2P.187/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe de ramassage des ordures
-
10.10.2018 1C 180/2018
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueRetrait d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et de conditionnement de déchets; qualité pour recourir du canton
-
31.07.2018 6B 120/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleNullité de la décision ; droit d'être entendu ; dommages à la propriété ; infractions de droit administratif cantonal ; indemnités au prévenu et à la partie plaignante
-
15.10.2002 1A.179/2002
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
10.10.2001 2P.148/2001
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal