4569 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-11-2006-6A-61-2006
-
13.11.2014 1C 45/2014
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRefus d'octroyer une autorisation exceptionnelle pour suivre la formation complémentaire nécessaire à l'obtention d'un permis de conduire
-
07.07.2021 1C 157/2021
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
08.11.2012 1C 122/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de sécurité du permis de conduire
-
09.09.2016 4A 74/2016
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civileresponsabilité civile; partage des responsabilités entre un détenteur de véhicule automobile et un non-détenteur
-
09.06.2016 1C 106/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis de conduire
-
25.03.2013 1C 628/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreannulation du permis de conduire à l'essai
-
22.03.2004 6A.4/2004
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
04.09.2006 6A.44/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait de sécurité du permis de conduire
-
16.04.2014 1C 840/2013
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de sécurité du permis de conduire
-
28.07.2004 6A.37/2004
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière