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16.01.2001 4C.265/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats -
15.12.2009 4A 412/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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26.03.2002 4C.287/2001
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrecht
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15.12.2009 4A 408/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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11.04.2022 4A 448/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
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22.08.2016 4A 559/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de diminution du loyer
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04.07.2001 4C.55/2001
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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16.12.2015 4A 179/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
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10.10.2023 4A 143/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;