786 ähnliche Seiten gefunden für atf://123-IV-70
-
08.06.2017 1B 88/2017
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale; demande de récusation d'un inspecteur du travail -
23.11.2016 6B 1176/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement partiel, entrave à l'action pénale (indemnité)
-
23.11.2016 6B 1169/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement partiel, entrave à l'action pénale (indemnité)
-
26.09.2013 1B 305/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire, refus de mise en liberté
-
19.10.2023 1C 48/2021
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'affectation cantonal Parc éolien de la Montagne de-Buttes
-
08.09.2015 5A 639/2014
IIe Cour de droit civilDroit des personnesProtection de la personnalité
-
27.10.2022 1C 407/2020
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan partiel d'affectation intercommunal; parc éolien du Mollendruz
-
22.12.2021 1C 628/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan partiel d'affectation intercommunal
-
12.02.2024 1C 458/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan partiel d'affectation intercommunal
-
20.12.2006 1A.143/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation; zone à protéger