3317 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-07-2010-1C_510-2009
-
10.07.2014 1C 863/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation
-
13.09.2004 4C.25/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
05.07.2017 1C 222/2016
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi fribourgeoise du 15 mars 2016 modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
-
25.10.2018 1C 59/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale 161 Construisons des logements pour toutes et tous: Davantage de coopératives et de logements bon marché !
-
09.07.2010 1C 540/2009
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan de délimitation des zones de protection des eaux
-
05.11.2014 2C 1036/2013
publiziert
IIe Cour de droit publicÉconomieAcquisition de terrains agricoles par collectivité publique
-
09.06.2005 1A.292/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation
-
13.02.2017 1C 366/2016
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalcontribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
-
13.02.2018 1C 122/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire une halle comprenant garages, ateliers et stations de lavage
-
16.02.2016 1C 84/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état en zone agricole