27 ähnliche Seiten gefunden für atf://141-IV-1
-
14.01.2020 6B 951/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie); irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
-
17.01.2020 6F 3/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de révision de l'arrêt 6B_1389/2019 du Tribunal fédéral suisse rendu le 5 décembre 2019
-
16.01.2020 1B 344/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; accès au dossier
-
17.01.2020 1B 600/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire
-
15.01.2020 1C 360/2019
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLiberté d'information et d'expression; interdiction d'utiliser un mégaphone lors d'une manifestation
-
10.01.2020 2C 362/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse
-
09.01.2020 6B 922/2018
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles graves; défense excusable ; arbitraire