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20.02.2024 6B 147/2023
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13.02.2019 1C 188/2018
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08.02.2024 6B 81/2023
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18.01.2024 6B 1462/2022
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05.02.2024 6B 14/2023
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Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan spécial
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08.07.2010 1C 49/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative municipale pour le maintien des prestations de la Ville de Genève aux rentiers AVS/AI (IN-1) [1C_51/2010] invalidation de l'initiative municipale pour le maintien des prestations de la Ville de Genève aux rentiers AVA/AI (IN...
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30.10.2017 1C 570/2017
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; annulation de la votation communale du 24 septembre 2017
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15.05.2020 1C 642/2019
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; référendum communal