818 ähnliche Seiten gefunden für atf://113-II-424
-
11.10.2023 1C 36/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; mise en conformité; qualité pour recourir -
10.03.2022 1C 418/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état en zone agricole
-
08.04.2005 1P.127/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire une piscine
-
20.03.2007 6P.18/2007
Cour de droit pénalProcédureContraventions contre l'intégrité sexuelle (art. 198 CP)
-
23.02.2011 4A 628/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; réduction du loyer
-
12.03.2007 1A.196/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole, ordre de démolition
-
07.08.2003 2A.166/2003
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité sociale
-
09.04.2020 1C 170/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
03.05.2005 7B.10/2005
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesliquidation d'une faillite
-
03.05.2005 7B.9/2005
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesliquidation d'une faillite