5846 ähnliche Seiten gefunden für atf://135-I-91
-
11.10.2021 6B 974/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de la mesure d'internement; assistance judiciaire
-
11.03.2022 6B 1322/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Levée du traitement des troubles mentaux; droit d'être entendu
-
09.02.2016 6B 1078/2014
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance, droit d'être entendu ; indemnité pour frais de défense
-
20.12.2022 6B 884/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
-
20.10.2003 1P.542/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
02.05.2022 1B 139/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
-
29.06.2001 1P.310/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
11.11.2008 1B 245/2008
Ire Cour de droit publicProcédure pénalechangement de défenseur d'office
-
24.01.2020 1B 12/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; assistance judiciaire
-
23.09.2008 1B 189/2008
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledéfenseur d'office en procédure pénale