3791 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-03-2016-4A_447-2015
-
13.12.2006 4P.194/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 Cst.; appréciation arbitraire des preuves; droit d'être entendu
-
05.07.2022 4A 609/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; annulation du congé (art. 271 al. 1 CO); prolongation du bail (art. 272 et 272b CO),
-
10.02.2009 4A 524/2008
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation; nouvelle annotation du bail au registre foncier
-
22.12.2004 4C.343/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; annulabilité du congé; prolongation du bail
-
12.11.2007 4A 322/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
19.05.2016 4A 475/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
-
30.11.2010 4A 465/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; réduction du loyer
-
02.09.2010 4A 300/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé ordinaire annulable
-
12.06.2008 4A 85/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; prolongation
-
23.01.2015 4A 583/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation