4649 ähnliche Seiten gefunden für atf://109-IA-107
-
22.10.2015 5A 504/2015
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesindemnisation de l'avocat d'office, TVA
-
01.12.2004 5P.352/2004
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 Cst. (révocation de l'assistance judiciaire)
-
20.03.2017 6B 118/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation du prévenu acquitté
-
12.09.2023 6B 1113/2022
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité du défenseur d'office
-
05.01.2009 6B 856/2008
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LStup
-
22.03.2017 6B 477/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (refus d'indemnisation)
-
18.07.2018 6B 1198/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)
-
29.08.2013 6B 560/2013
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec des enfants et viol, arbitraire, fixation de la peine
-
05.03.2010 6B 668/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité ensuite d'acquittement
-
10.05.2000 4P.88/2000
Ire Cour de droit civilDroit fondamental