887 ähnliche Seiten gefunden für atf://128-I-206
-
06.04.2016 1C 405/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsassujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
18.01.2011 1C 358/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire (LDTR)
-
02.02.2012 1C 434/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire (LDTR)
-
09.01.2013 1C 497/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartement loué
-
14.08.2013 1C 49/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de vente d'un appartement loué
-
28.10.2021 1C 195/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
-
14.04.2023 1C 523/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLoi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations; refus de donner suite à un ordre de production de documents
-
12.02.2013 1C 496/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de la situation conforme au droit
-
01.11.2005 1P.309/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; contrôle des loyers; amendes
-
01.11.2005 1P.307/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; contrôle des loyers; amendes