451 ähnliche Seiten gefunden für atf://126-I-153
-
05.02.2009 6B 977/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Conclusions civiles; séquestres
-
28.05.2013 1B 729/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus d'octroi de l'assistance judiciaire
-
02.07.2001 1P.311/2001
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
14.05.2008 4A 121/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; non-paiement de l'émolument
-
24.01.2002 6S.544/2001
publiziert
Cour de droit pénalInfractions
-
05.08.2008 6B 382/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Plainte pénale; prescription
-
02.05.2007 5P.30/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 et 29 al.2 Cst., art. 5 par. 4 CEDH (internement)
-
15.02.2002 1P.782/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
26.04.2013 2C 1093/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, renvoi et réexamen d'une interdiction d'entrée en Suisse
-
16.11.2011 9C 869/2010
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssicurazione per l'invalidità (évaluation de l'invalidité)