13 exakte Treffer gefunden für 4A_367/2010
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04.10.2010 4A 367/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation; sous-location -
09.10.2015 4A 316/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail
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10.01.2012 4A 227/2011
publiziert
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrechtMietvertrag; Kündigung
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23.07.2019 4A 39/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
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16.12.2014 4A 209/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation anticipée; frais indispensables occasionnés par le litige
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19.12.2012 4A 507/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location
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03.05.2016 4A 556/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location; annulabilité du congé
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09.09.2015 4A 290/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconsentement à la sous-location; interprétation de la volonté des parties
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05.09.2017 4A 227/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
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15.03.2011 4A 36/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation; représentation de la société anonyme
