4302 exakte und 194 sinngemässe Treffer gefunden für divorce
(absteigend nach Datum sortiert)
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09.04.2024 6B 1336/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LEI; droit d'être entendu; présomption d'innocence
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04.04.2024 5A 165/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien
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02.04.2024 5A 945/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles de divorce (contribution d'entretien de l'épouse)
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02.04.2024 9C 68/2023
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2014
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27.03.2024 6B 1022/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsObtention frauduleuse de prestations sociales; obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; arbitraire
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26.03.2024 5A 739/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles dans un procès en modification du jugement de divorce (autorité parentale, autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant)
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21.03.2024 5A 565/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (contribution d'entretien; enfants de parents non mariés)
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21.03.2024 6B 938/2023
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit pénalInfractionsVoies de fait, dommage à la propriété d'importance mineure, injure, etc.; fixation de peine; arbitraire
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21.03.2024 5A 142/2024
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles, rectification du procès-verbal d'audience
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20.03.2024 5A 513/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)