Neue Entscheide

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Liste der am 16.05.2024 neu aufgenommenen Entscheide
Die mit einem Stern markierten Entscheide sind für die Publikation vorgesehen

Entscheiddat. Geschäftsnum. Sachgebiet
23.04.2024 6B_383/2023 Infractions
Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la circulation routière; empêchement d'accomplir un acte officiel
24.04.2024 6B_384/2023 Infractions
Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général, violation simple des règles de la circulation routière; empêchement d'accomplir un acte officiel
25.04.2024 6B_382/2023 Infractions
Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la circulation routière; empêchement d'accomplir un acte officiel