Regeste
Usure. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP.
1. Disproportion évidente: Cas de loyers perçus pour des appartements soumis tout d'abord au contrôle, puis à la surveillance des loyers (consid. 1 à 4).
2. Exploitation de l'état de gêne (consid. 5).
Art. 61 al. 1 CP.
Publication du jugement dans le cas de perception de loyers usuraires (consid. 6).