Regeste
Droit de timbre: Timbre d'émission prélevé sur des droits de participation qui sont créés ou augmentés en application de décisions de concentration équivalant économiquement à une fusion (art. 5 al. 1 lettre a, combiné avec l'art. 9 al. 1 lettre a LT).
- Notion de concentration équivalant économiquement à une fusion;
- Conditions pour l'admission de faits équivalant à une fusion.