Regeste
Protection des eaux; art. 18 et 19 LPEP .
Un permis ne peut être délivré pour la construction de bâtiments dans le périmètre du plan directeur des égouts qu'à la double condition que la construction projetée corresponde à l'aménagement de la canalisation et que le rattachement au réseau d'égouts existe ou soit assuré à brève échéance.