Regeste
Art. 28 al. 1bis LAI, art. 28bis RAI: Cas pénible.
- Dans une procédure portant sur l'octroi d'une rente, l'administration doit examiner d'office l'éventualité du cas pénible. Elle ne renoncera à de plus amples investigations que si les conditions économiques du cas pénible ne sont manifestement pas remplies.
- Dans la mesure où elle subordonne le droit à une rente pour cas pénible à une demande spéciale de l'assuré, la pratique administrative est contraire à la loi.