Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
Autorisation de principe (consid. 3).
Art. 12a OAIE: surface admissible.
Seul l'alinéa 1er de cette disposition est applicable lorsqu'il s'agit d'apprécier la limite de surface d'un appartement. En l'espèce, les surfaces et les prix de vente des appartements dépassent largement, compte tenu de la situation personnelle des acquéreurs, les limites admises pour l'acquisition de résidences secondaires, au sens de l'art. 4 al. 1 lettre c OAITE (consid. 4).