Regeste
Art. 87 OJ, décision finale de dernière instance.
La décision du Grand Conseil concernant la levée de l'immunité parlementaire est une décision finale de dernière instance (consid. 1).
Immunité parlementaire conditionnelle.
L'autorisation de poursuivre pénalement est une condition de l'exercice de l'action publique (consid. 2). L'octroi de cette autorisation n'entraîne pas un effet rétroactif inadmissible (consid. 3).