Regeste
Art. 4 Cst; art. 181 al. 2 CC; arbitraire; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage.
Sous l'angle de l'art. 4 Cst, on ne peut faire grief à l'autorité tutélaire de tenir compte, dans son examen, également de l'intérêt des enfants (confirmation de la jurisprudence).
L'autorité tutélaire agit cependant de manière arbitraire lorsqu'elle donne connaissance aux enfants du contenu du contrat conclu par les époux. De même, il est contraire à l'art. 4 Cst de ménager aux enfants un droit de recours pour leur permettre d'attaquer la convention.