Regeste
Droit de mutation cantonal, arbitraire.
Disposition de droit cantonal prévoyant le paiement d'un droit de mutation en cas de transfert d'un immeuble à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à un transfert (intervenu par contrat de vente) d'un immeuble d'une S.à r.l. dissoute à une SA nouvellement constituée. Rôle des considérations économiques en matière de droit de mutation.